Arrêté n° 18-314-1923 déléguant le Secrétaire général du gouvernement dans les fonctions de Président du conseil du Contentieux et désignant les magistrats et commissaire du gouvernement appelés à faire partie du même conseil pour l’année 1923.

Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur; Vu Pordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 7 septembre 1881, rendant applicable à toutes les colonies le décret du 5 août de la mème année concernant l’organisation et la compétence des conseils du couteneux administratif dans les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ; Vu le décret du 20 mai 1896, portant organisation des possessions de la Côte Francaise des Somalis et notamment l’article 4 du dit acte ; Vu le décret du 21 mai 1898, concernant les attributions des Secrétaires généraux des colonies : Vu le décret du 28 août 1898 portant organisation administrative à la Côte Francaise des Somalis : Vu le décret du 11 mars 1917, fixant la composition du conseil d’administration : Vu le décret du 25 juillet 191S réorganisant le service de la justice,