Arrêté n° 9-314-1923 fixant la date d’application des dispositions de l’arrêté du 14 août 1922 concernant les certificats sanitaires.

Le Gouverneur p. 1. de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté en date du 1er août 1922, n° 280 complétant l’article 2 de l’arrêté du 7 août 1919, relatif à la perception par le service de santé du droit fixe appliqué aux certilicats sanitaires; Vu le cablogramme de M. le Ministre des colonies en date du 31 décembre 1922 n° 74, donnant son approbation aux dispositions de l’arrêté précité du 14 août 1922;