Arrêté n° 18-313-1922 portant approbation du 6e rôle supplémentaire des patentes de 1re catégorie pour l’année 1922.
n° 18-313-1922
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 30 décembre 1912 sur le regime financier des colonies
- Vul’arrêté du 17 décembre 1920 réglementant la contribution des patentes à la Côte Française des Somalis
- Surla proposition du Secrétaire général du gouvernement
- Le Conseild’administration entendu,
Texte intégral
Est rendu exécutoire le 6 rôle supplémentaire dela contribution des patentes de 1re catégorie pour l’année 1922, arrêté dans la séance du conseil d’administration de ce jour, à la somme de cent quinze francs (115) centimes additionnels compris.
Le Secrétaire général du gouvernement est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Trésorier-payeur, enregistré et communiqué partout où besoin sera.
E. LIPPMANN.Par le Gouverneur,Le Secrétaire général du gouvernement,A. GRÉMILLET.
Métadonnées
Référence
n° 18-313-1922
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
6 décembre 1922
Numéro JO
n° 313 du 31/12/1922
Date du numéro
31 décembre 1922
Mesure
Générale
Signé par
E. LIPPMANN.Par le Gouverneur,Le Secrétaire général du gouvernement,A. GRÉMILLET.
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JO N° n° 313 du 31/12/1922
31 décembre 1922
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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