Décision n° 68-313-1922 Divers.
n° 68-313-1922
Texte intégral
la somme de 1.302 frs représentant le montant du droit d’enregistrement perçu sur un acte sous seing privé en date du 1er septembre 1922, entre Ahmed ben Ahmed et Ahmed Salem El Mouktany, sera remboursée au sieur Ahmed ben Ahmed.
Métadonnées
Référence
n° 68-313-1922
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
20 décembre 1922
Numéro JO
n° 313 du 31/12/1922
Date du numéro
31 décembre 1922
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 313 du 31/12/1922
31 décembre 1922
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