Arrêté n° 22-313-1922 rendant exécution de rôle des licences à percevoir en 1923.
n° 22-313-1922
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sus le regime financier des colonies; Vu l’arrêté du 14 septembre 1921 instituant de régime des licences applicables au commerce des boissons alcooliques où spiritueuses dans la colonie; Vu la décision du 24 septembre 1921 instituant une commission chargée de l’établissement du rôle des dites licences ; Vu l’avis émis par la dite commission dans sa séance du 2 décembre 1922; Sur la propositions du Chef du service des douanes et contributions et l’avis conforme du Secrétaire général de gouvernement; Le Conseil d’administration entendu,
Texte intégral
Art. 1er. Est rende exécutoire le role des licences de débits de boissons pour l’année 1923, s’élevant à La somme de dix mille cent francs. Art. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera, notifié au trésorier-payeur et inséré au journal officiel de la Colonie.
E. LIPPMANN.Par le Gouverneur,Le Secrétaire général du gouvernement,G. PHILIBERT.
Métadonnées
Référence
n° 22-313-1922
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
20 décembre 1922
Numéro JO
n° 313 du 31/12/1922
Date du numéro
31 décembre 1922
Mesure
Générale
Signé par
E. LIPPMANN.Par le Gouverneur,Le Secrétaire général du gouvernement,G. PHILIBERT.
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JO N° n° 313 du 31/12/1922
31 décembre 1922
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat