Décret n° 2-309-1922 réglementant l’admission et le conditionnement des plis en franchise soumis à la formalité du chargement.

Art. 1er. — Le texte du troisième alinéa de l’article 47 de l’ordonnance du 17 novembre 1844 est remplacé par le suivant : « Les plis expédiés sous enveloppe close ou sous bandes, pour lesquels l’expéditeur requerva la formalité du chargeraent, pourront être fermés de deux ou plusieurs cachets en cire, avec empreinte; le cas échéant, les cachets ne devront porter que sur les bandes, L’apposition de cachets en cire sera obligatoire pour les plis en franchise chargés contenant des billets de banque, des litres ou autres valeurs au porteur ou non », Art. 2.— Le Ministre des travaux publics est chargé de lexécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au bulletin des lois.