Arrêté n° 16-308-1922 prorogeant définitivement de six mois à compter du 1er juillet 1922 les délais accordés aux concessionnaires des lots n° 4, 3 et 4 de Boulaos pour la construction de magasins à usage de peaux.

n° 16-308-1922

Visas

Le Gouverneur p. i. de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier dela Légion d’Honneur

Vul’ordonnance organique du 18 seplembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu les arrètés du 1e janvier 1892, 18 novembre et 28 décembre 1899 sur le régime des concessions à la Côte francaise des Somalis
Vules cahiers des charges et conditions d’adjudication, en date des 28 mai et 12 juillet 1917, 11 avril et 23 septembre 1918 et 28 février 1920 relatifs aux terrains de Boulaos destinés au séchage et à l’emmagasinage des peaux
Vul’arrêté du 12 juillèt 1912 autorisant M. Ménahen Messa à affectuer au séchage et à l’emmagasinage des peaux le lot no 4 du plan de Boulaos primitivement accordé pour un dépôt de pétrole
Vul’arrêté ne 141 du 9 avril 1921 prorogeant les délais primitivement fixés aux concessiopnaires des terrains de Boulaos pour l’édification de constructions à usage de magasins de peaux

Texte intégral

Art. 1er,— Sont définitivement reportés au 31 décembre 1922 et au profit de MM. Ménahen Messa lot n° 1, Société commerciale d’Abyssinie lot n° 3, Achille Bayart et fils lot n° 4, les délais fixés par divers actes de concession de terrain de Boulaos pour l’édification des constructions destinées au séchage et à l’emmagasinage des peaux. En conséquence, sont astreints à toutes les obligations imposées par les actes en question, et notamment à l’obligation de construire dans le délai ci-dessus fixé, les concessionnaires sus-nommés.

Art. 2

Au cas où les obligations imposées n’auraient pas été remplies par les concessionnaires dans le délai imparti à l’article 1er la déchéance serait prononcée de plein droit, le prix du terrain restera acquis au trésor el la concession fera retour à la colonie dans l’état où elle se trouvera.

Art. 3

Le présent arrêté, sera notifié aux intéressés, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au journal ofticiel de la colonie.

E. Lippmann.Par le Gouverneur :Le Secrétaire général du yourernement,À. GRÉMILLET.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-16-308-1922-