Arrêté n° 10-308-1922 interministériel (travaux publics et colonies) fixant les dates d’application des dispositions de la loi du 30 juin 1922 (taxes postales, télégraphiques et téléphoniques.
n° 10-308-1922
Visas
Le Ministre des travaux publics et le Ministre des colonies, Vu l’article 8 de la loi du 30 juin 1922, relalive à des modilicalions de diverses dispositions de la loi du 29 mars 1920 portant relèvement et de la loi du 31 décembre 1921 portant abaissement des taxes postales, télégraphiques et téléphoniques, dont le texte est le suivant : La date et les conditions d’application des dispositions prévues par la présente loi seront fixées par arrêtés ministériels,
Texte intégral
Art. 1er.— Les dispositions de la loi du 30 juin 1922 seront applicables : a) A partir du 14 juillet 1922 : 1° dans le régime intérieur ; 2 en ce qui concerne la correspondance postale émanant de la France, de l’Algérie, de la Tunisie et du Maroc et à destination des colonies françaises ; 3° pour les mandats à viser pour date et les envois contre remboursement originaires des colonies, dont le règlement de compte est opéré en France, en Algérie, en Tunisie el au Maroc ; b) À partir de la date de promulgation de la loi dans chaque colonie en ce qui concerne : 1° la correspondance postale émanant des colonies à destination de la France, de l’Algérie , de la Tunisie et du Maroc ; 2° les envois contre remboursement originaires de France, d’Algérie, de Tunisie et du Maroc à destination des colonies françaises. Art. 2.— Le présent arrèté sera déposé au service central des postes el des télégraphes pour être notifié à qui de droit : il sera inséré au journal officiel.
Le Ministre des colonies,A. SARRAUT.Le Ministre des travaux publics.Yves le Trocquer.
Métadonnées
Référence
n° 10-308-1922
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
30 juin 1922
Numéro JO
n° 308 du 31/07/1922
Date du numéro
31 juillet 1922
Mesure
Générale
Signé par
Le Ministre des colonies,A. SARRAUT.Le Ministre des travaux publics.Yves le Trocquer.
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JO N° n° 308 du 31/07/1922
31 juillet 1922
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