Décision n° 50-308-1922 Divers.
n° 50-308-1922
Texte intégral
l’indemnité annuelle de permanence allouée au Procureur de la République, délégué dans les fonctions de Président du tribunal indigène du 2e degré est portée à 1.500 frs à compter du 1er juillet.
Métadonnées
Référence
n° 50-308-1922
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
26 juillet 1922
Numéro JO
n° 308 du 31/07/1922
Date du numéro
31 juillet 1922
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 308 du 31/07/1922
31 juillet 1922
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