Arrêté n° 20-308-1922 portant rectification des limites de la concession n° 13 du plan de Boulaos et prorogeant de deux ans le délai primitivement fixé pour l’édification d’un magasin à usage de peaux.

n° 20-308-1922

Visas

Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu les arrêtés des 1er janvier 1892, 18 novembre et 28 décembre 1899 sur le régime des concessions à la Côte francaise des Somalis : Vu le cahier des charges etcondilions d’adjudication en date du LE avril 1918 et le precos-verbal d’adiudicalion en date du 10 mai 1918; Vu l’arrêté ne 141 du 9 avril 1921 prorogeant les délais primilivement fixés aux concessionnaires des terrains de Boulaos pour l’édification de constructions à usage de magasins de peaux; Considérant que par suile d’une erreur topographique, la route desservant les concessions de Boulaos a empiété sur la limite sud du lot n° 13, et que dès lors, le Comptoir Européen n’a pu entreprendre les travaux imposés par lesaetes précilés des 18 avrilet 10 mai 1918 avant le redressement de la dite route : Sur la proposition du Secrétaire général du gouvernement: Le Conseil d’administration entendu,

Texte intégral

Art, 1er, Sont définitivement prorogés de deux ans au profit du Comptoir Européen à compter de la notification du présent arrêté les délais primilivement fixés au 1er juillet 1922 pour l’édification d’un magasin à usage de peaux. Art. 2,— Les limites de la concession n° 13 du plan de Boulaos restent les mêmes que celles fixées par le cahier des charges et le procès-verbal d’adiudication en date des 18 avril et 10 mai 1918. En conséquence le concessionnaire est astreint à toutes les obligations imposées par les actes en question et notamment à l’obligation de construire dans les délais ci-dessus fixés. Art. 3. — Au cas où les obligations imposées n’auraient pas été remplies par le concessionnaire dansle délai imparti à l’article 1°, la déchéance serait prononcée de plein droit, le prix du terrain restant acquis au trésor et la concession faisant retour à la colonie dans l’état où elle se trouvera. Art. 4.— Le présent arrèté, sera notifié à l’intéressé, publié et communiqué partout où sera et inséré au journal officiel de la Colonie.

E. Lippmann.Par le Gouverneur :Le Secrétaire général du gouvernement,A. GRÉMILLET.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-20-308-1922-