Arrêté n° 1-307-1922 promulguant la loi du 28 avril 1922 modifiant celle du 2 juillet 1919, instituant le règlement transactionnel.
n° 1-307-1922
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires : Vu la loi du 2 juillet 1919, relative à l’institution du règlement transactionnel pour cause générale de guerre, entre les commerçants et leurs créanciers, promulguée par arrêté du 23 janvier 1920
- Vula loi du 28 avril 1922 modifiant la loi précitée du 2 juillet 1919 publiée au journal officiel de la République française du 30 avril 1922, applicable aux colonies où a été promulguée la loi primitive sur le règlement transactionnel
- Vula circulaire ministérielle du 8 mai 1922 n° 327, prescrivant la promulgation de la loi précitée
- Surla proposition du chef du service judiciaire,
Texte intégral
— Est promulgué dans la colonie, pour y ètre exécuté selon ses forme et teneur la loi du 28 avril 1922 modifiant celle du 2 juillet 1919, relative règlement transactionnel pour cause générale de guerre entre les commerçants et leurs créanciers ;
— Le présent arrête sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
E. Lippmann.Par le Gouverneur :Le chef du service judiciaire,LHERMITTE.
Métadonnées
Référence
n° 1-307-1922
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
6 juin 1922
Numéro JO
n° 307 du 30/06/1922
Date du numéro
30 juin 1922
Mesure
Générale
Signé par
E. Lippmann.Par le Gouverneur :Le chef du service judiciaire,LHERMITTE.
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JO N° n° 307 du 30/06/1922
30 juin 1922
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