Arrêté n° 12-307-1922 promulguant : 1° la loi du 5 septembre 1949 instituant un nouveau mode de paiement des pensions accordées sur les fonds du trésor public : 2° le décret du 5 décembre 1921 portant règlement d’administration publique et rendant applicable aux pensionnés de l’Etat résidant en Algérie, aux colonies, dans les pays de protectorat el à l’étranger, les dispositions de la ici du 5 septembre 1949.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu la circulaire ministérielle du 9 novembre 1920 relative à l’application de la loi du 5 septembre 1919 ; Vu la circulaire ministérielle (finances) d’août 1921, relative au mode de paiement des traitements de la Légion d’Honneur et de la Médaille militaire (J. 0. 1921. p. 715) ; Vu l’arrêté du 1er septembre 1991, chargeant le trésorier-payeur de remettre les livrets de traitement (Légion d’Honneur et Médaille militaire) et en général tous les livrets de pension de l’Etat aux titulaires ne faisant pas partie d’un corps de troupe ou d’un service militaire (J. 0. 1921. p. 716) ; Vu la circulaire ministérielle n° 10 du 26 mai 1922 sur l’application de la loi du 5 septembre 1919 aux pensionnés de l’Etat résidant aux colonies ; Sur la proposition du Secrétaire général du gouvernement,