Arrêté n° 9-307-1922 promulguant : 1° le décret du 7 février 1905 portant promulgation en France de l’arrangement international du 18 mai 1904,relatif à la traite des blanches: 2° le décret du 23 août 1912 promulguant en France la convention internationale du 4 mai 1910, relative à la répression du méme délit.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu le décret du 7 février 1905 promulguant en France l’arrangement international du 18 mai 1904, relatif à la traite des blanches ; Vu le décret du 23 août 1912, promulguant en France la convention internationale du 24 mai 1910, relative à la répression du même délit ; Vu la circulaire-câblogramme ministérielle n° 9 du 21 juin 1921, prescrivant la promulgation des décrets précités ; Sur la proposition du Chef du service judiciaire el du Secrétaire général du gouvernement ;