Arrêté n° 3-307-1922 promulguant le décret du 28 janvier 1922 relatif à la clôture du compte flotte de gérance et à l’attribution des navires de commerce appartenant à l’Etat.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires : Vu la circulaire ministérielle du 17 juillet 1920, relative à la promulgation des textes ; Vu l’arrêté du 5 septembre 1921 promulguant la loi du 9 août 1921, relative à la clôture du compte « flotte de gérance » et à l’attribution des navires de commerce appartenant à l’Etat ; Vu la circulaire ministérielle n° 675 M. M. du 22 mai 1922 relative aux frêts à réserver au dure national par les administrations publiques et les concessionnaires des services publics ; Sur la proposition du Secrétaire général du gouvernement,