Arrêté n° 1-307-1922 promulguant la loi du 28 avril 1922 modifiant celle du 2 juillet 1919, instituant le règlement transactionnel.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires : Vu la loi du 2 juillet 1919, relative à l’institution du règlement transactionnel pour cause générale de guerre, entre les commerçants et leurs créanciers, promulguée par arrêté du 23 janvier 1920 ; Vu la loi du 28 avril 1922 modifiant la loi précitée du 2 juillet 1919 publiée au journal officiel de la République française du 30 avril 1922, applicable aux colonies où a été promulguée la loi primitive sur le règlement transactionnel ; Vu la circulaire ministérielle du 8 mai 1922 n° 327, prescrivant la promulgation de la loi précitée ; Sur la proposition du chef du service judiciaire,