Arrêté n° 8-307-1922 du sous-secrétaire d’État des postes et télégraphes fixant au 16 mai 1929 la date d’ application du décret du 12 avril 1929 ci-dessus.
n° 8-307-1922
Visas
Le sous-secrétaire d’Etat des postes et des télégraphes, Vu le décret du 12 avril 1922, Sur la proposition du directeur de l’exploitation télégraphique,
Texte intégral
Art. 1er. — Le décret du 12 avril 1922 fixant à 2,00 l’équivalent du franc or servant à établir les taxes télégraphiques internationales entrera en application à partir du 16 mai 1922. Art. 2. — Le présent arrête sera déposé au service central pour être notifié à qui de droit.
PAUL LAFFONT.
Métadonnées
Référence
n° 8-307-1922
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
10 mai 1922
Numéro JO
n° 307 du 30/06/1922
Date du numéro
30 juin 1922
Mesure
Générale
Signé par
PAUL LAFFONT.
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JO N° n° 307 du 30/06/1922
30 juin 1922
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