Arrêté n° 17-307-1922 ministérielle (finances) du 26 février 1921, étendant à ous les pensionnés les dispositions de l’arrêté du 24 décembre 1920.

Art. 1er. — Les dispositions de l’arrêté interministériel du 2# décembre 1920 relatif au payement sur production d’une carte d’identité des pensions de la loi du 31 mars 1919 et des pensions des caisses de retraites de l’Etat ou plarées sous son contrôle sont étendues à toutes les autres pensions payées par les agents du Trésor pub lie ou par les receveursdes postes. En de hors des carte s d’ identité photographique s énumérées par l’arrêté du 24 décembre 1920, peut être utilisée, dans les conditions prévues au dit arrêté, la carte d’identité formée par la couverture intérieure des livrets à coupons délivrés aux titulaires de pensions de la loi du 31 mars 1919. En vue de permettre l’application des dis positions qui précédent, le modèle dequittance annexé au dit arrêté sera modifié par les soins de l’a luinistration des finances. Art. 2. — Le directeur de la comptabilité publique au ministère des finances et le directeur du personnel et de comptabilité à l’adminisiration centrale des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’applic ation du présent arrêté qui sera publié au journal officiel.