Arrêté n° 15-303-1922 portant ouverture de crédits supplémentaires au budget de l’exercice 1924.

n° 15-303-1922

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884; Vue décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies notamment en sou article 81 ; Vu la circulaire ministérielle n°6 du 18 avril 1919 relative à l’ouverture de crédits supplémentaires en cours d’exercice; Vu la situation financière du budget local exercice 1921; Considérant que les dotations budgétaires du chapitre 13 sont insuffisantes pour assurer Île paiement des dépenses engagées en cours d’exercice et de celles provenant d’exercices antérieurs ; Sur le rapport du Secrétaire général du gouvernements ; Le Conseil d’administration entendu,

Texte intégral

Art. 1er. Il est ouvert au budget local exercice 1921, chapitre 13, « Dépenses diverses, matériel » des crédits supplémentaires s’élevant à la Somme de soixante dix nulle francs (70.000 frs). Cette somme sera prélevée par Voie de virement sur les crédits devant rester sans emploi à la clôture de l’exercice, au titre du chapitre 9, « Dépenses des exploitations industrielles, matériel » qui présente un disponible de plus de cinq cent mille francs. Art. 2. Le présent arrêté provisoirement exécutoire, sera enregistré el communiqué partout où besoin sera, notifié au trésorier-payeur et soumis à la ratification du département.

A. LAURET.Par le Gouverneur :Le Secrétaire général du gouvernement,E. LIPPMANN.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-15-303-1922-