Arrêté n° 13-303-1922 fixant pour le 1er semestre 1922 les taux de majorations fixés par le décret du 15 février 1919.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 8 septembre 1912 portant règlement d’administration publique en exécution des articles 262 et 263 du code de commerce sur le tarif des frais de traitement et de rapatriement des marins du commerce délaissés hors de France pour cause de maladie ou des blessure; Vu l’arrêté des Ministres de la marine et des finances du 21 octobre 1912 concernant le mode de versement des forfaits relatifs aux dits frais; Vu le décret du 10 août 1920 modifiant l’annexe B du décret du 8 septembre 1912 susvisé ; Vu le décret du 15 février 1919 autorisant les autorités coloniales et consulaires à appliquer provisoirement aux prix fixé par le tarif annexé au décret du 8 septembre 1912 des taux de majoration tenant compte de l’élévation des dépenses pour le rapatriement des marins de commerce délaissés hors de France pour cause de maladie ou de blessure ; Vu le décret du 30 décembre 1920 prorogeant le décret du 15 février 1919 précité jusqu’au 31 décembre 1923, Vu la dépêche ministérielle du sous-Secrétaire d’Etat au ministère des travaux publics n° 32 du 7 avril 1921 prescrivant de fixer les taux de majoration en exécution du décret du 15 février 1919; Sur la proposition du Chef de service de l’inscription maritime et avis conforme du Secrétaire général du gouvernement,