Décret n° n°46 le décrit du 1e juin 1921 rendant applicable à la Colonie la loi du 22 mai 1915 sur le recel.
n°46 le
Visas
Le Président de la République française, Sur le rapport du Mimistre des colonies et du garde des sceaux, Ministre de la justice ; Vu l’article 1S du sénatus-consulte du 3 mai 1854;
Texte intégral
Art. 1er.— La loi du 22 mai 1915 sur le recel est rendue applicable à Madagascar et ses dépendances et à la Côte française des Somalis. Art. 2.— Le Ministre des colonies et le garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
A.Millerandpar le president de la republiquele ministre des colonieA.Sarrutle garde des sceaux ministre de la justiceL.Bonnevay
Métadonnées
Référence
n°46 le
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
1 juin 1921
Numéro JO
n° 295 du 30/06/1921
Date du numéro
30 juin 1921
Mesure
Générale
Signé par
A.Millerandpar le president de la republiquele ministre des colonieA.Sarrutle garde des sceaux ministre de la justiceL.Bonnevay
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JO N° n° 295 du 30/06/1921
30 juin 1921
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