ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° n°33 Arrêté du 9 juin 1921, accordant au sieur Soliman Moussa, la concession en toute prope d’une parcelle de terrain située dans a demi-ruelle à l’ouest du lot n° 125 bis.

n°33

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’honneur

Vul’ordonnance organique du 18 septembre iS&4 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
VuJes arrêtés des 1° » janvier 1892,13 novembre et 28 décembre 1919 sur le régime des concession
Vul’arrêté du 31 mai 1901 accordant à M. M. G. M. Mohamedally et Cie la concession détinitive d’une partie du lot 125 du plateau de djibouti
Vula lettre en date du 30 mars 1921 par laquelle le susnommé déclare accepter, au prix de 15 fr. le mètre carré la concession d’une parcelle de terrain à l’ouest du lot 125 bis

Texte intégral

Art. 1

Le concessionnaire est tenu, sous peine de déchéance, dans le délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté de clôturer le terrain concédé dans les conditions fixées par un plan qui sera soumis à l’agrément de l’administration avant le commencement des travaux.

Art. 2

La Colonie ne fourmit au titulaire de la dite concession aucune garantie contre les troubles, évictions et revendications des liers.

Art. 3

Le concessionnaire s’engage à se conformer à toutes les réglementations qui pourraient intervenir par la suite sur le régime foncier de la Colonie

Art. 4

Les formalités d’enregistrement et de transcription du présent arrêté de concession détinitive devront être remplies à ses frais, dans le délai d’un mois à partir du jour de la notification du présent arrêté

Art. 8

Le présent arrêté sera enregistré. publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la Colonie,

A.Lauret

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n33-arrete-d