Arrêté n° n°31 Arrêté du 17 juin 1921, accordant le bénéfice de l’entrepôt fictif à la Cie Français Interocéanique.
n°31
Visas
Le Gouverneur de la Côte Francaise des SomalisDépendances, Officier de la Légion d’honneur; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844. rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’art 7 du décret du 18 août 1400 portant réglementation du service des douanes et contributions à la Côte Française des Somalis. En les arrètés des 15 mars et 1 décembre 1905, 18 septembre 1907 et 9 décembre 1910; Vu l’arrêté du 8 septembre 1916 fixant les conditions exigées pour obtenir dans la colonie le bénéfice de l’entrepôt fictif; Vu la demande en date du 15 juin formulée par M. Verzier, agent de la Compagnie Francaise Interocéanique; Vu l’avis favorable émis par le Chef du service des douanes et contributions et l’avis conforme du Secrétaire général du gouvernement
Texte intégral
Art.1. — Le bénélice de l’entrepôt hell pour toutes les marchandises jouissant de ce privilège, à l’exception des armes et munitions, est accordé à la Compagnie Commerciale Française Interocéanique ‘dans les conditions prevues par les arrêtés sus-visés, Art. 2. — Le chef du service des douanes et contributions est chargé de l’application du présent arrèlé qui sera enregistré, communinique et partout ou bessoin sera.
A.Lauret
Métadonnées
Référence
n°31
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
17 juin 1921
Numéro JO
n° 295 du 30/06/1921
Date du numéro
30 juin 1921
Mesure
Générale
Signé par
A.Lauret
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JO N° n° 295 du 30/06/1921
30 juin 1921
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
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