Arrêté n° 12-294-1921 promulguant la loi du 10 avril 1906 relative aux fraudes en douane commises dans l’intérieur des navires.
n° 12-294-1921
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur : Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires : Vu la circulaire ministérielle du 17 juillet 1920 relative à la promulgation des textes
- Vula loi du 10 avril 1906, relative aux fraudes en douanes commises dans l’intérieur des navires
- Vule càblogramme ministériel (colonies) n° 61 du 18 mai 1921 : Sur la proposition du Secrétaire général du gouvernement,
Texte intégral
Est promulguée dans la Colonie pour y être exécutée selon ses forme et teneur, la loi du 10 avril 1906 susvisée,
Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la Colonie.
A. LAURET.Par le Gouverneur :Le Secrétaire général du Gouvernement,E. LIPPMANN.
Métadonnées
Référence
n° 12-294-1921
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
31 mai 1921
Numéro JO
n° 294 du 31/05/1921
Date du numéro
31 mai 1921
Mesure
Générale
Signé par
A. LAURET.Par le Gouverneur :Le Secrétaire général du Gouvernement,E. LIPPMANN.
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JO N° n° 294 du 31/05/1921
31 mai 1921
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