Arrêté n° n°36 Arrêté du 9 juin 1921, accordant au sieur Abdullah Wali Chapsi, la concession provisoire de trois demi-ruelles attenantes lot n° 146.

Art, 1° », Est accordée à la société G. M. Mohamedalls & Co, la concession en toute propriété de la moitié des ruelles qui bordent les quatre côtés du lot n° 147 du plan du pla- Art. 2.— Par suite des dispositions qui précèdent la concession n° 147 accordée à titre définitif par l’arrêté du 11 juillet 1914 aura une superticice de 198 m2075 4275 m2 03— 473 m2 10. Art. 3.— La présente concession est faite moyennant le prix de .125 fr. 45, calculé à raison de 15 frs le mètre carré sur l’excédent de surface concédée, Cette somme devra être versée aux trésor dans les quinze jours de la notification du présent arrêté; passé ce délai les présentes dispositions seront rapportées purement el simplement en cas de non exécution de la prescription qui précède, Art. 4.- Le concessisnnaire est tenu, sous eine de déchéance, dans le délai de six mois À compter de la notification du présent arrêté, de clôturer le terrain concédé dans les conditions fixées par un plan quisera soumis à l’agrément de l’administration avant le commencement des travaux Art. 5.— La colonie ne fournit au titulaire de la dite concession aucune garantie contre les trouble, éviction et revendication des tiers. Art. 6.-— Le concessionnaire s’engage à se conformer à toutes les réglementations qui pourraient intervenir par la suite sur le régime foncier de la colonie Art, 7.— Les formalités d’enregistrement et de lranseriplion du present arrèté de concession définitive devront être remplies par le concessionnaire à ses frais, dans le délai d’un mois à partir du jour de la notification de l’arreté, Art. 8