Décret n° 6-294-1921 le 21 avril 1921.
n° 6-294-1921 le 21
Visas
Le Président de la République française, Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime firancier des colonies.
- Vul’article 10 de la loi du 31 mars 1921 portant : 1° ouverture sur l’exercice 1921 de crédits provisoires au titre des budgets ordinaire et extraordinaire et applicables au mois d’avril 1921 ; 2° autorisation de percevoir pendant le même mois les impôts et revenus publics
- Surle rapport du Ministre des colonies et du Ministre des finances.
Texte intégral
Art. 1er,— A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions de l’article 9 du décret du 30 décembre 1921, la clôture de l’exercice 1920 est fixée, pour les recettes et les dépenses qui se perçoivent et s’acquittent pour le compte de l’Etat aux colonies : 1° Au 20 avril 1921 pour compléter les opérations relatives à la liquidations et au mandatement des dépenses ; 2° Au 30 avril 1921 pour compléter les opérations relatives au recouvrement des produits et au payement des dépenses.
Le Ministre des colonies et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
A. MILLERAND.Par le Président de la République :Le Ministre des travaux publics,Yves Le TROCQUER.Le Ministre des colonies,A SARRAUT.Le Ministre des finances,PAUL DOUMER.
Métadonnées
Référence
n° 6-294-1921 le 21
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
21 avril 1921
Numéro JO
n° 294 du 31/05/1921
Date du numéro
31 mai 1921
Mesure
Générale
Signé par
A. MILLERAND.Par le Président de la République :Le Ministre des travaux publics,Yves Le TROCQUER.Le Ministre des colonies,A SARRAUT.Le Ministre des finances,PAUL DOUMER.
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JO N° n° 294 du 31/05/1921
31 mai 1921
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