Arrêté n° 2002-0688/PRE portant Agrément au Code des Investissements de la Société «FUN CITY – S.A.R.L.»

Dispositions générales. Les propositions formulées par la Commission Nationale d’Agrément au Code des Investissements en date du 18 septembre 2001 sont approuvées.

L’agrément Administratif prévu par l’article 7 du Code des Investissements est accordé à la Société «FUN CITY – S.A.R.L.» pour le projet de création et d’exploitation d’un centre de loisirs.

De la contribution de la patente. En matière de contribution de la patente, cette société bénéficiera des avantages fiscaux suivants : a) d’une exonération totale de la première année de la réalisation du projet jusqu’à la fin de la quatrième année ; b) d’une exonération de cinquante pour cent (50%) de la cinquième année à la fin de la huitième année ; c) la société sera soumise au régime normal d’imposition à la contribution de la patente à la neuvième année. Toutefois, la société doit se faire enregistrer auprès des Services des Patentes dès le commencement des activités.

De la contribution de la patente d’importateur. La société agréée dans le cadre de ce programme d’investissement reste soumise à la contribution de la patente d’importateur.

De la contribution foncière. Les constructions d’immeubles agréées dans le cadre du présent projet sont exonérées de la contribution foncière sur les propriétés bâties pour une période de dix (10) ans à compter de l’année suivante celle de l’achèvement des travaux en présentant les attestations justificatives à présenter à la Direction des Recettes et la Direction des Investissements.

De l’impôt sur les bénéfices des personnes morales. La société «FUN CITY – S.A.R.L.» est exonérée de l’impôt sur les bénéfices des personnes morales résultant des activités agréées pour une durée de huit (8) ans à compter de la première année d’exploitation du projet.

De la Taxe Intérieure de Consommation. Les équipements, matériaux, matériels et matières premières nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de la société «FUN CITY – S.A.R.L.». importées et utilisées effectivement par l’investisseur pour ses activités de centre de loisirs sont exonérées de la Taxe Intérieure de Consommation. La liste des équipements, matériaux, matériels et matières premières nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de la société «FUN CITY – S.A.R.L.» sont détaillées à l’article 9 du présent arrêté.

La durée des exonérations accordées par le présent Arrêté pour les matières premières, matériaux et matériels acquis par la société conformément au programme d’investissement est

Equipements, matériaux et matériels nécessaires à la réalisation du programme. La liste des équipements, matériaux et matériel roulant et nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de la société «FUN CITY – S.A.R.L.» est établie comme suit :

Dans le cadre des exonérations accordées pour le présent programme, la société devra réaliser son programme d’investissements dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la date de son agrément.

De la réalisation du programme d’investissement. Pour bénéficier dans la liste des exonérations accordées par le présent Arrêté, le promoteur est tenu de présenter au préalable à l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, la déclaration fiscale lors de l’importation des équipements, matériaux, matériels et matières premières nécessaires à la réalisation de l’investissement.

Du suivi du programme d’investissement. Le promoteur devra présenter trimestriellement la liste des équipements, matières premières, matériaux et outillages importés hors taxe ou un quitus de la Sous-Direction des Recettes si aucune importation n’est réalisée durant le trimestre concerné. La non-présentation de ce justificatif entraînera la suspension de l’exonération par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.

En contrepartie de l’exonération accordée, la société «FUN CITY – S.A.R.L.» s’engage à créer un nombre d’emplois minimum fixer à trente (30) emplois dans un délai de dix huit (18) mois à compter de la date du présent agrément. Le promoteur s’engage à présenter au terme de chaque année civile, les justificatifs des cotisations sociales pour les emplois permanents créés.

En collaboration avec le département chargé de l’environnement, la société «FUN CITY – S.A.R.L.» est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires à la protection de l’environnement.

Le Ministère des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements, le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat ainsi que le Ministère de l’Economie et des Finances, chargé de la Privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.