Décision n° 27-294-1921 accordant le bénéfice de l’assistance judiciaire au sieur Lambert.
n° 27-294-1921
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur : Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vula demande formulée par le sieur Lambert, tendant à obtenir le bénéfice de l’assistance Judiciaire pour engager une instance en paiement de diverses sommes contre la Société des Salines de Djibouti
- Vul’article 25 du décret du 4 février 1904, portant réorganisation de la justice à la Côte Française des Somalis
- Surla proposition du Chef du service judiciaire,
Texte intégral
— Le bénéfice de l’assistance judiciairs est accordé au sieur Lambert, pour engager une instance en paiement de diverses sommes, contre la Société des Salines de Djibouti.
— La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera et insérée au Journal officiel de la Colonie.
A. LAURET.Par le Gouverneur :Le procureur de République,chef du service judiciaire,DE CHELLE.
Métadonnées
Référence
n° 27-294-1921
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
13 mai 1921
Numéro JO
n° 294 du 31/05/1921
Date du numéro
31 mai 1921
Mesure
Générale
Signé par
A. LAURET.Par le Gouverneur :Le procureur de République,chef du service judiciaire,DE CHELLE.
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JO N° n° 294 du 31/05/1921
31 mai 1921
Du même ministère
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