Arrêté n° 25-294-1921 déléguant le Secrétaire général du Gouvernement dans les fonctions de Président du conseil du contentieux et désignant les magistrats et commissaire du Gouvernement appelés à faire partie du même conseil pour l’année 1922.

Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et dépendances, Officier de la Légion d’Honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884, Vu le décret du 7 septembre 1884 rendant applicable à toutes les colonies le décret du 5 août de la même année concernant l’organisation et la compétence des conseils du contentieux administratif dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion; Vu le décret du 20 mai 1896, portant organisation des possessions de la Côte Française des Somalis et notamment l’article 4 dudit acte ; Vu le décret du 21 mai 1898, concernant les attributions des secrétaires généraux des colonies ; Vu le décret du 28 août 1898, portant organisation administrative de la Côte Française des Somalis ; Vu le décret du 11 mars 1917, fixant la composition du conseil d’administration ; Vu le décret du 4 février 1904, réorganisant le service de la justice,