Arrêté n° 13-293-1921 portant sur appel confirmation ou relèvement des sanctions disciplinaires infligées à 4 indigènes.

n° 13-293-1921

Visas

Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et l’épendances, Officier de la Légion d’Honneur

Vul’epdonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
Vule décret du 19 juillet 1912 rendant applicable à la Colonie les dispositions du décret du 39 seplembre 1887 relatif à la répression par voie disciplinaire des infractions commises par les indigènes du Sénégal non citoyens français
Vul’arrêté du 20 août 1912 promulguant dans la Colonie le décret précité
Vul’arrêté du 11 septembre 1912 modifié par arrélé du 9 février 1918 réglementant le droit de répression par voie diciplinaire des infractions spéciales à l’indigènat

Texte intégral

Art. 1er

Sont confirmées purement et simplement les peines disciplinaires (prison et amende) infligées aux nommés Mohamed Nouman et Saïd Saad et Mohamed Ali Saren.

Art. 2

Pour le nommé Sahaleh Ben Sanaleh Sekir est confirmée l’amende de 100 fr, qui lui aété infligée : la punilion de prison est portée de 8 jours à 15 jours.

Art. 3

Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.

A. LAURET.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-13-293-1921-