Rapport n° 2/293/1921 Le traitement des magistrat des colonies.

Art. 1er. — Les traitements des magistrats des colonies, à l’exception de ceux de l’Indo-Chine, qui feront l’objet d’un décret spécial, sont fixés ainsi qu’il suit : Procureur de la Ré publique, Chef du service judiciaire, Côte des Soinés 13.000 Président d’Appel, Côte des Somalis 14.000 Juge Président, Djibouti 9.000 Art. 2. — Les magistrats reçoivent, en outre du traitement ci-dessus, ün supplément colonial dont la quotité et les conditions d’attribution sont déterminées par le règlement général sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial. Art. 3. — Les augmentations de traitement résultant du présent décret auront leur effet à dater du 1er juillet 1949. Art. 4. — Les parités d’office des magistrats ci-dessus désignées restent provisoirement fixées conformément au texte actuellement en vigueur, en attendant qu’elles puissent être mises en harmonie avec les traitements nouveaux de la magistrature métropolitaine. Art. 5. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret. Art. 6. — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française et au Journal officiel des possessions intéressées et inséré au Bulletin des lois et au Bulle-officiel du ministère des colonies.