Arrêté n° 14-293-1921 modifiant l’article 4 de l’arrêté du 11 septembre 1942 portant réglementation du droit de répression des infractions spéciales à l’indigénal.

n° 14-293-1921

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par déeret du 18 juin 1884; Vu le décret du 19 juillet 1942 rendant applicables à la Côte francaise des Somalis les dispositions du décret du 30 septembre 1887 relatif à la répression par voie disciplinaire des infractions commises par les indigènes du Sénégal non citovens français; Vu l’arrêté du 20 août 1942 promulguant dans la Colonie le décret précité ; Vu l’arrêté du 11 septembre 1912 (modifié par arrêté du 9 février 1920) réglementant le droit de répression, par voie disciplinaire, des infractions spéciales à l’indigénats; Sur le rapport du chef du bureau des affaires politiques et indigènes ; Le Conseil d’administration entendu,

Texte intégral

Art. 1er.— L’article IV de l’arrèété du 11 septembre 1912 susvisé est modifié comine suit : « Art. IV.— Les punilions prononcées par Commissaire de police elles Chefs de districts, quand elles entrainent à la fois un emprisonnement de plus de 5 jours et une amende de plus de 45 fr. sont susceptibles d’appel devant le Gouverneur qui statue en Conseil d’administration. L’appel produit un effet suspensif ». Art. 2. Le Commissaire de police de Dijibouti, les Chefs des districts Issa et Dankali, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dit l’exécution du présent arrêté qui sera communiqué el enregistré partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la Colonie.

A. LAURET.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-14-293-1921-