Décret n° 16-291-1921 12 janvier 1921
n° 16-291-1921 12
Visas
Le Président de la République francaise, Sur le rapport des Ministres des colonies, des finances et des aflaires élrangeres, Vu le sénatus-consulte du 3 mars 1854: Vu le décret du 21 janvier 1875, instituant la banque de l’Indo-Chine et approuvant les statuts de cet établissement ensemble les décrets des 20 février 1888, 16 mai 1900, à avril 1901, 5 mars et décembre 1919 et 4 janvier 1920 portant prorogation du privilège de la banque et modificalion auxdits statuts : Vu le décret du 4 août 1914 relalil au remboursement et à la fixation du montant de l’émission des billets de la banque: Vu le decret du 17 décembre 1919, determinnant la composition et les attribution de la commission de la surveillance des banques d’émission; La connmuission de surveillance des banques coloniales d’émission entendue.
Texte intégral
Art. 1– Le privilège concédé à la banque de l’indo-chine par décret des 21 janvier 1873, 20 février L8SS et 16 mai 1900 modifiés par décrets des 5 avril 1901 el 5 décembre 1919 prorogé par décrel du 4 janvier 1920 est piorog d’un an à partir du 21 janvier 1921 en IndoChine, dans les s élal lisscinents français de l’océanie la nouvelle calédonie et dependances, les etablisemen francais dans l’inde de la cote francais des somalis . Art. 2.-Les Ministres des colonies, des finances el des allaires elrangeres sont Charges chacun en ce quile concerne, de l’exécution du présent décret
A. MILLENAND.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,A. SARRAUT,Le Ministre des finances.F, Fhanxcors-Mansar..Le Président du Conseil,Ministre des affaires étrangèresGeonces Leyeurs.
Métadonnées
Référence
n° 16-291-1921 12
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
12 janvier 1921
Numéro JO
n° 291 du 31/01/1921
Date du numéro
31 janvier 1921
Mesure
Générale
Signé par
A. MILLENAND.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,A. SARRAUT,Le Ministre des finances.F, Fhanxcors-Mansar..Le Président du Conseil,Ministre des affaires étrangèresGeonces Leyeurs.
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JO N° n° 291 du 31/01/1921
31 janvier 1921
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