Décret n° 11-291-1921 12 janvier 1921
n° 11-291-1921 12
Visas
Le Président de la République française, Sur Le rapport du Ministre des colonie. Vu la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles: Vu le décret du 9 novembre 1853 portant reglementd’admimstration pablique pour l’application de ladite loi: Vu le décret du 13 juillet 1880 concernant les pensions de retraite des fonctionnaires et agents Coloniaux avant une parité d’office avec les services métropolitains: Vu les décrets des 27 juin 1887 et 23 décembre 1911 relatifs aux agents spéciaux préposés à la police des ports de Commerce aux colonies : Vu les décret des 15 juillet 1854, 22 aout 1899, 11 mars 1901, 18 juin 1907, 30 avril 1909 et 8 mars 1920, relatifs aux officiers et maitres de ports préposeés à a poire des portsmaritimes de conmmeree en France: Vu l’avis du Momietre des finances,
Texte intégral
Art. 1– Les traitements de parité d’office servant de base à la liquidation des pensions dus personnel du service des ports aux colonies sont modifié ansi qu’il suit, à compter du 1er juillet 1919: Art. 2.— Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise el inséré au Bullelin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies.
À. MiLLERAX D.Par Président de la République :Le Ministre des colonies,A Sarraut
Métadonnées
Référence
n° 11-291-1921 12
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
12 janvier 1921
Numéro JO
n° 291 du 31/01/1921
Date du numéro
31 janvier 1921
Mesure
Générale
Signé par
À. MiLLERAX D.Par Président de la République :Le Ministre des colonies,A Sarraut
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JO N° n° 291 du 31/01/1921
31 janvier 1921
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