Circulaire n° 21-291-1921 ministérielle au sujet de l’application des dispositions de l’article 76 de la loi de finances hu 31 juillet 1920.

le 28 décembre 1920, N°28 Le Minstre des colonies. a Monsieur le Gouverneur de la Côte Francaise des Somalis. L’article 76 de la loi de finances du 31 juillet 1920 a modifié les dispositions de l’article unique de la loi du 22 décembre 1910 et des arlicles 37 et 40 de celle du 30 décembre 1913 en portant de 6.000 a 10.000 francs la limite du cumul de deux pensions ou d’une pension et d’un traitement d’activité. Le mème texte stipule en méme lemps que,dans Le cas où la limite de ce cumul serait fixée, par application de l’article 37 de la loi du 30 décembre susvisée, au dernier traitement d’activité, cette limite pour les fonctionnaires admis à pensions antérieurement ou ter poitlet 1919 sera majorée de 50 0 s. J’ai l’honneur de vous faire connaitre que ces dispn silions, qu comnpor tent leur elle là compter di 8 août 1990, sont applicable ipsofacto aux pensionnés de l’Etat résidant dans os possessions d’ outre-mer qui sont. en méme temps, fonetionni üres coloniaux, sans qu’il soit indispensable d’en assurer la promulgation par les voies ordinaires, Je vous serais, en conséquence, obligé de voor bien donner aux fonectonnmaires placés sous votre autorité les instructions nécessaires pour que les dispositions dont il s’agit ne soient pas perdues de vue.