Arrêté n° 32-291-1921 rendant exécutoire le 4° rôle supplémentaire des patentes de 4r° catégorie.
n° 32-291-1921
Visas
Le Gouverneur de là Côte Francaise des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur : Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 29 juin 1908 organisant le régime des patentes, modifié par les arrêtés des 31 décembre 1909, 10 mars 1911, 30 décembre 1912. 10 mars 1916 et 21 novembre 1916 : Sur le rapport du Secrétaire géuéral du Gouvenement: Le Conseil d’aministration entendu,
Texte intégral
Art.1er, — Est rendu exécutoirele rôle supplementaire de la contribution des patentes de première catégorie, afférent au 4*trimestre 1920, arrêté à la somine de quatre cent trente-trois francs, trente-trois centimes (433.33) représentant le principal de lacontribution et quarante trois francs trente deux centimes (43.32) le montant de l’ imposition additionnelle revenant à la Chambre de commerce. Les contribuables auront un délai de trois mois à vartir de ce jour pour présenter leurs réclamations, s’il y a lieu. Art. 2 —’Le présent arrêté sera enregistré, et communiqué partout où besoin sera et notifié au Trésorier-paveur et inséré au Journal officiel de la Colomie.
A. Lauret
Métadonnées
Référence
n° 32-291-1921
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
20 janvier 1921
Numéro JO
n° 291 du 31/01/1921
Date du numéro
31 janvier 1921
Mesure
Générale
Signé par
A. Lauret
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JO N° n° 291 du 31/01/1921
31 janvier 1921
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat