Décret n° 2002-0170/PRE fixant les Conditions de Recrutements du Personnel de l’Etat.
n° 2002-0170/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa loi n°48/AN/83/1ère L du 26 juin 1983 portant statut général des fonctionnaires;
- VULa convention collective ;
- VULe décret n°89-062/PRE du 29 mai 1989 relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires ;
Texte intégral
Afin de garantir l’égalité de chance et d’accès au travail en vue d’un fonctionnement efficient et efficace de l’Administration et des institutions de l’Etat, les fonctionnaires et les agents conventionnés de l’Etat, des entreprises et établissements publics doivent être recrutés par voie de concours à compter du 1er septembre 2002.
Les concours pour l’accès à l’Administration centrale sont organisés par le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité Nationale. Pour l’accès aux entreprises et les établissements publics, l’organisation des concours se fait en collaboration entre ces derniers et le Ministère de l’Emploi.
Les Ministères, entreprise et établissement publics sont tenus de communiquer au Ministère de l’Emploi leurs besoins avec un descriptif du profil recherché et des postes vacants.
La détermination des conditions de présentation des candidats aux concours sera établie par le Ministère de l’Emploi conformément aux dispositions réglementaires en vigueur pour les fonctionnaires et pour les agents conventionnés de l’Administration. Pour les entreprises et les établissements publics, la détermination des conditions de présentation des candidats se fait en collaboration par l’institution concernée et le Ministère de l’Emploi.
Les contenus des programmes des concours sont définis en collaboration par le Ministère de l’Emploi et le Ministère demandeur.
Les recrutements effectués en violation des présentes dispositions sont nuls et non avenus. Toutefois, les recrutements pour les postes ne nécessitant aucune qualification spécifique et dont le salaire est inférieur à 30 000 Francs Djibouti ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret.
Les références et date du procès-verbal constatant l’admission du candidat au concours doivent être mentionnés sur la décision portant recrutement ou sur l’acte d’engagement.
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2002-0170/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
26 août 2002
Numéro JO
n° 16 du 31/08/2002
Date du numéro
31 août 2002
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 16 du 31/08/2002
31 août 2002
Du même ministère
RAPPORT ANNUEL DES ACTIVITÉS DE LA COMMISSION NATIONALE DES MARCHÉS PUBLICS 2025
Décret n° 2026-043/PRE portant renouvellement des membres de la Commission Nationale de la Communication (CNC).
Arrêté n° 2026-028/PRE portant approbation du budget prévisionnel 2026 de l’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti.
Arrêté n° 2025-171/PRE portant approbation du budget prévisionnel de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées (ANPH) pour l’année 2026.
Arrêté n° 2025-170/PRE portant approbation du budget prévisionnel du Fonds du Soutien du Handicap pour l’année 2026.