Arrêté n° 22-291-1921 prescrivant le ressèment à la caisse des dépôts et consignations des dépôts de garantie exigés des immigrants.

Art. 1er — La somme qui doil ètre déposée, àtitre de garantie, entre les mains du cominissaire de police el qui est destinée à assurer, le cas échéant, le rapatriement de l’immigrant intéressé, sera versée désormais directement à la Caisse de s dépôts et consignation par ce drenier. Celui-ci devra présenter ensuite au commissaire de police qui en prendra le ne ot la date, La somme consignée sera remise à l’avant-droit au moment de son départ de fn Colonie, parte trésorier-paveur sur le vu d’un certficat délivré par le commissaire de police et visé par le secretaire générale du Gouvernement . Art. 2. — Le Sécrétaire général du Gouvernement et le Tresorier-payeur sont chargés chacun en ce qui le C oncerue de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout ou besoin sera.