Décret n° 2-290-1920 le 31 décembre1920

Le Président de la République Française, Vu le décret du 29 décembre 1903 portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des troupes à la charge du Département des colonies, et les divers décretsle complétant ou le modifiant. Vu la décision présidentielle du 16 mai 1905 appliquant aux officiers de la gendarmerie coloniale les dispositions du décret du 29 décembre 1903 ; Vu le décret du 19 octobre 1911 sur le solde des hommes de troupe de la gendarmerie coloniale et les divers décrets le complétant ou le modifiant : Vu le décret du 21 août 1918 attribuant au personnel de la gendarmerie coloniale une indemnité pour charges de famille; Vu le décret du 4 février 4919 attribuant au mème personnel un supplément exceptionnel temporaire du temps de guerre pour charges de famille ; Vule décret du 11 septembre 1920, portant attribution d’une indemnité pour charges de famille aux officiers, aux militaires non officiers à traitement mensuel et aux militaires à solde journalière servant au delà de la durée légale en vertu d’un engagement, d’un rengagement ou d’une commission : Sur le rapport du Ministre des colonies;