Arrêté n° 6-290-1920 promulguant le décret du 23 novembre 1920 relatif aux délais des prescriptions et péremptions dans les colonies et pays de protectorat dépendant du ministère des colonies.
n° 6-290-1920
Visas
Le Gouverneur p.i. de la Côte Francaise des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté n° 135 du 19 avril 1919 promulguant le décret du 9 mars 1919 portant application de certaines dispositions de la loi du 26 juillet 1918 et réglementant le moratorium aux colonies; Vu le décret du 23 novembre 1920 publié au Journal officiel de la République francaise du 23 novembre 1920, déterminant l’époque à partir de laquelle le délai légal des péremplions et preseriplions ne sera plus augmenté du temps de suspension prévu par l’article 9 du décret du 9 mars 1919, sus-visé; Sur la proposition du Chef du service judiciaire,
Texte intégral
Art. 1er.— Est promulgué dans la Colonie pour vêtre exécuté selon ses forme el teneur, le décret du 23 novembre 1920 relatif aux délais des preseriptions et péremplions dans les colonies et pays de protectorat dépendant du ministère des colonies. Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communicué partout où besoin sera.
A, Lauret.Par le Gouverneur :Le Chef du service judiciaire p. i.,G. DE CHELLE.
Métadonnées
Référence
n° 6-290-1920
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
23 décembre 1920
Numéro JO
n° 290 du 31/12/1920
Date du numéro
31 décembre 1920
Mesure
Générale
Signé par
A, Lauret.Par le Gouverneur :Le Chef du service judiciaire p. i.,G. DE CHELLE.
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JO N° n° 290 du 31/12/1920
31 décembre 1920
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