Décret n° 7-290-1920 le 23 novembre 1920.
n° 7-290-1920 le 23
Visas
Le Président de la République francaise, Vu le décret du 9 mars 1919 portant application de certaines dispositions de la loi du 26 juillet 4918 et réglementant le moratorium aux colonies; Sur le rapport du ministre des colonies,
Texte intégral
A partir du 1er mars 1921, le délai légal des prescriptions et péremplions, qui ont fait l’objet du décret du 9 mars 1919, ne sera plus augmenté du temps de suspension prévu par l’article 9 du décret ci-dessus visé.
A. MILLERAND,Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,A. SARRAUT.Le garde des sceaux, ministre de la justice,LHOPITEAU.
Métadonnées
Référence
n° 7-290-1920 le 23
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
23 novembre 1920
Numéro JO
n° 290 du 31/12/1920
Date du numéro
31 décembre 1920
Mesure
Générale
Signé par
A. MILLERAND,Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,A. SARRAUT.Le garde des sceaux, ministre de la justice,LHOPITEAU.
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JO N° n° 290 du 31/12/1920
31 décembre 1920
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