Décision n° 73-290-1920 Décisions diverses.
n° 73-290-1920
Texte intégral
le Chef du Service des Travaux Publies ou son délégué est chargé de procéder aux opérations de bornage exigées pour l’immatriculation des immeubles au livre foncier de la colonie.
Métadonnées
Référence
n° 73-290-1920
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
24 décembre 1920
Numéro JO
n° 290 du 31/12/1920
Date du numéro
31 décembre 1920
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 290 du 31/12/1920
31 décembre 1920
Du même ministère
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