Décret n° 24-288-1920 le 5 septembre 1920,
n° 24-288-1920 le 5
Visas
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies, Vu l’article 9 de la loi du 18 octobre 1919, Vu le décret du 3 juillet 1897 portant règle ment sur les déplacements etles passages du personnel relevant du ministère des colonies
- Vule décret du 14 mai 1906 portant fixation des indemnités à attribuer aux personnes chargées de missions spéciales;
Texte intégral
A partir du fer septembre 4920, ét jusqu’à une date qui sera fixée ultérieurement par décret, contresigné par les ministres des colonies et des finances, les dispositions de l’article 2 du décret du 14 mai 1906, relatives à la quotité de l’indemnité de séjour à l’étranger attribuée aux personnes chargées de missions spéciales, sont remplacées par la prescription suivante : « La quotité de l’indemnité de séjour est lixée à l’occasion de chaque mission par décision spéciale du ministre des colonies».
Le ministre des colonies et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret,
P. Deschanrl.Par le Président de la République:Le Ministre des pensions,des primeset des allocations de guerre,chargé de l’intérim du ministère des colonies,Maginot.Le Ministre des finances,F, Fraxcoïrs Marsal.
Métadonnées
Référence
n° 24-288-1920 le 5
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
5 septembre 1920
Numéro JO
n° 288 du 31/10/1920
Date du numéro
31 octobre 1920
Mesure
Générale
Signé par
P. Deschanrl.Par le Président de la République:Le Ministre des pensions,des primeset des allocations de guerre,chargé de l’intérim du ministère des colonies,Maginot.Le Ministre des finances,F, Fraxcoïrs Marsal.
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JO N° n° 288 du 31/10/1920
31 octobre 1920
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