Arrêté n° 29-288-1920 relatif à la situation des fonctionnaires admis à la retraite, pendant la périple comprise entre la date de la cessation de leurs services et la délivrance de leur titre, et instituant un régime d’avances.
n° 29-288-1920
Visas
Le Gouverneur p. i. de la Côte Francaise des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884: Vu Pinsertion au Journal officiel de la République française du 24 septembre 1920, du décrelen date du 20 septembre 1920, relatif à la situation des fonctionnaires admis à la retraite pendant la période comprise entre la date de cessation de leurs services el la délivrance de leur titre de pension eUinstituant un régime d’avances.
Texte intégral
Est promulgué dans la Colonie pour y être exécuté selon ses forme et teneur le décret du 20 septembre 1920 relatif à la situation des fonctionnaires admis à la retraile pendant la période comprise entre la date de cessation de À urs services et la délivrance de leur titre de pension et instituant un tégime d’avances. Art. 2.— Le présent arrèté sera enregistré, publié, communiqué partout où besoin sera et inséré au Jounal officiel de la Colonie,
E. LIPPMANN.
Métadonnées
Référence
n° 29-288-1920
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
20 septembre 1920
Numéro JO
n° 288 du 31/10/1920
Date du numéro
31 octobre 1920
Mesure
Générale
Signé par
E. LIPPMANN.
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JO N° n° 288 du 31/10/1920
31 octobre 1920
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