Arrêté de Promulgation n° 450-278-1919 que rend applicable aux colonies la loi du 6 avril 1910 modifiant et complétant l’art. 389 du code civil.
n° 450-278-1919
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 184 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 5 décembre 1919, publié au Journal Officiel de la République Française du 9 décembre 1919, qui rend applicable aux colonies la loi du 6 avril 1910 modifiant et complétant l’article 389 du code civil
- Surla proposition du Chef du service judiciaire,
Texte intégral
Article premier.— Est promulgué dans la Colonie, pour y être exécuté selon ses forme et teneur, le décret du 5 décembre 1919 qui rend applicable aux colonies la loi du 6 avril 1910 modifiant et complétant l’article 389 du code civil.
Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
A. LAURET.Par le Gouverneur :Le Chef du service judiciaire,LUERMITTE.
Métadonnées
Référence
n° 450-278-1919
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
24 décembre 1919
Numéro JO
n° 278 du 31/12/1919
Date du numéro
31 décembre 1919
Mesure
Générale
Signé par
A. LAURET.Par le Gouverneur :Le Chef du service judiciaire,LUERMITTE.
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JO N° n° 278 du 31/12/1919
31 décembre 1919
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