Décret n° 14-278-1919 24/11/1919
Visas
Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires du personnel colonial modifié par le décret du 12 juin 1911
- Vul’article 127 B de la loi de finances du 13 juillet 1911
- Vula loi du 26 octobre 1919 accordant aux fonctionnaires coloniaux mobilisés un complément spécial de traitement pendant la durée de leur présence sons les drapeaux
- Surle rapport du Ministre des colonies et du Ministre des finances,
Texte intégral
Article premier.— Est autorisé à titre exceptionnel sur la demande écrite des intéressés le payement aux fonctionnaires coloniaux visés à la loi du 26 octobre 1919, où à leurs avants-cause, d’avances à valoir sur le complément spécial qui leur est attribué par ladite-loi.
Le montant des dites avances sera calculé à concurrence de la moitié environ des sommes revenant à chaque intéressé en vertu de la loi sans pouvoir dépasser le maximum de 2.000 fr, par année de présence effective de l’ayant-droit sous les drapeaux ni le total de 7.500 fr.
La mention des payements ainsi effectués sera obligatoirement inscrite sur le livret de solde des bénéficiaires qui sera égament produit, s’il y a lieu, et annoté lors de l’établissement du décompte définitif.
Le Ministre des colonies et le Ministre des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
R. POINCARÉPar le Président de la République:Le Ministre des colonies,HENRY SIMON.Le Ministre des finances,L.-L. KLOTZ.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
24 novembre 1919
Numéro JO
n° 278 du 31/12/1919
Date du numéro
31 décembre 1919
Mesure
Générale
Signé par
R. POINCARÉPar le Président de la République:Le Ministre des colonies,HENRY SIMON.Le Ministre des finances,L.-L. KLOTZ.
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JO N° n° 278 du 31/12/1919
31 décembre 1919
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