Arrêté de Promulgation n° 458-278-1919 établissant une carte d’identité professionnelle à l’usage des voyageurs et représentants de commerce et le décret du 29 novembre 1919 pris en exécution de la dite loi.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonic par décret du 18 juin 1884; Vu la loi du 8 octobre 1919, insérée au journal officiel de la République française du 10 octobre 1919 portant établissement d’une carte d’identité professionnelle à l’usage des voyageurs el représentants de commerce et le décret du 25 novembre 1919 pris en exécution de la loi susvisée et inséré au journal officiel de la République Française du 2décembre 1919; Vu la circulaire ministérielle ne 3371 du 6 décembre 1919 prescrivant la promulgation dans la colonie de la loi et du décret susvisés ; Sur la proposition du Secrétaire général du gouvernement;