Arrêté de Promulgation n° 441-278-1919 qui rend applicable aux colonies la loi du 7 décembre 1897 accordant aux femmes le droit d’être témoins dans les actes de l’état civil et les actes instrumentaires en général.
n° 441-278-1919
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 20 novembre 1919, publié au Journal Officiel de la République Française du 23 novembre 1919, qui rend applicable aux colonies la loi du 7 décembre 1897 accordant aux femmes le droit d’être témoins dans les actes de l’état civil et les actes instrumentaires en général ; Sur la proposition du Chef du service Judiciaire ;
Texte intégral
Article premier.— Est promulgué dans la Colonie, pour y être exécuté selon ses forme et teneur, le décret du 20 novembre 1919 qui rend applicable aux colonies la loi du 7 décembre 1897 ayant pour objet d’accorder aux femmes le droit d’être témoins dans les actes de l’état civil et les actes instrumentaires en général, en tant qu’elle modifie les articles 37 et 980 du code civil. Art.2.— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
A. LAURET.Par le Gouverneur :Le Chef du service judiciaire,LUERMITTE.
Métadonnées
Référence
n° 441-278-1919
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
20 décembre 1919
Numéro JO
n° 278 du 31/12/1919
Date du numéro
31 décembre 1919
Mesure
Générale
Signé par
A. LAURET.Par le Gouverneur :Le Chef du service judiciaire,LUERMITTE.
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JO N° n° 278 du 31/12/1919
31 décembre 1919
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