Décret n° 17-278-1919 24/10/1919
Visas
vu la loi du 2 janvier 1918 concernant la rééducation professionnelle et l’office national des mutilés et réformés de la guerre
- Vule décret du 26 février 1948, modifié par les décrets des 24 septembre 1948 et 18 mars 1919, déterminant les mesures d’exécution de la loi du 2 janvier 1918 et notamment l’article 43 ainsi conçu : « Il sera statué ultérieurement . « Sur les conditions d’application de la loi du 2 janvier 1918 aux colonies et aux pays de protectorat »,
Texte intégral
Article premier.— La loi du 2 janvier 1918 concernant la rééducation professionnelle et l’office national des mutilés et réformés de la guerre est applicable aux colonies et pays de protectorat dépendant du ministère des colonies.
Les Ministres du travail, des colonies et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
R. POINCARÉPar le Président de la République:et de la prévoyance sociale,COLLIARD.Le Ministre des colonies,HENRY SIMON.Le Ministre des finances,L.-L. KLOTZ.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
24 octobre 1919
Numéro JO
n° 278 du 31/12/1919
Date du numéro
31 décembre 1919
Mesure
Générale
Signé par
R. POINCARÉPar le Président de la République:et de la prévoyance sociale,COLLIARD.Le Ministre des colonies,HENRY SIMON.Le Ministre des finances,L.-L. KLOTZ.
Voir tout le numéro
JO N° n° 278 du 31/12/1919
31 décembre 1919
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.