Arrêté de Promulgation n° 429-278-1919 rendant applicable à la colonie les prohibitions de sortie édictées en France par décrets des 12 juillet et 28 août 1919.
n° 429-278-1919
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le câblogramme ministériel n° 49 du 5 décembre 1919 prescrivant la promulgation dans la Colonie du décret du 14 octobre 1919 rendant applicable aux colonies les prohibitions de sortie édictées en France par décrets des 12 juillet et 28 août 1919; Vu le décret du 44 octobre 1919 inséré au Journal Officiel de la République Française du 1er novembre 1919 ; Sur la proposition du Chef du service des Douanes ;
Texte intégral
Article premier.— Est promulgué dans la Colonie pour y être exécuté selon ses forme et teneur le décret du 14 octobre 1919 étendant à la Côte Française des Somalis les prohibitions de sortie édictées en France par décrets des 12 juillet et 28 août 1919. Art. 2.— Le Chef du service des douanes est chargé de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué, publié et affiché partout où besoin sera.
A. LAURET.
Métadonnées
Référence
n° 429-278-1919
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
11 décembre 1919
Numéro JO
n° 278 du 31/12/1919
Date du numéro
31 décembre 1919
Mesure
Générale
Signé par
A. LAURET.
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JO N° n° 278 du 31/12/1919
31 décembre 1919
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