Arrêté de Promulgation n° 427-278-1919 qui rend applicable aux colonies la loi du 29 septembre 1919 portant modification aux articles 43 et 34 de la loi du 29 juillet 1884 sur la liberté de la presse.
n° 427-278-1919
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 6 novembre 1919, publié au Journal Officiel de la République Française du 11 novembre 1919, qui rend applicable aux colonies et pays de protectorat relevant du ministère des colonies la loi du 29 septembre 1919 portant modification aux articles 13 et 34 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Sur la proposition du Chef du service Judiciaire ;
Texte intégral
Article premier.— Est promulgué dans la Colonie pour y être exécuté selon ses forme et teneur le décret du 6 novembre 1919 qui rend applicable aux colonies la loi du 29 septembre 1919 portant modification aux articles 13 et 34 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Art. 2.— Le présent arrête sera enregistre, publié et communiqué partout où besoin sera.
A. LAURET.Par le Gouverneur :Le Chef du service judiciaire,LUERMITTE.
Métadonnées
Référence
n° 427-278-1919
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
10 décembre 1919
Numéro JO
n° 278 du 31/12/1919
Date du numéro
31 décembre 1919
Mesure
Générale
Signé par
A. LAURET.Par le Gouverneur :Le Chef du service judiciaire,LUERMITTE.
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JO N° n° 278 du 31/12/1919
31 décembre 1919
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